CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 7 Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Contrôle Diag, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au SIREN 928 829 654, et ses clients dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers, audits énergétiques, et autres prestations proposées via le site https://controlediag.com.

 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Contrôle Diag fournit ses services à ses clients. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par Contrôle Diag, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les parties.

 

2. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès de Contrôle Diag implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès de notre part.

3. SERVICES PROPOSÉS

Contrôle Diag propose les prestations suivantes :

  • Diagnostics immobiliers (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, etc.).
  • Audits énergétiques.
  • Services annexes liés aux diagnostics immobiliers.

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont présentées sur le site https://controlediag.com.

4. COMMANDES

4.1 Processus de commande

  • Les commandes peuvent être passées via le site internet, par téléphone au 07 45 01 03 47, ou par email à controlediag91@gmail.com.
  • La commande est considérée comme acceptée après confirmation écrite de Contrôle Diag.

4.2 Modification ou annulation

Toute modification ou annulation d’une commande doit être signalée au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués.

5. TARIFS

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Contrôle Diag se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les interventions urgentes ou en dehors des horaires standards.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

  • Virement bancaire.
  • Carte bancaire (si disponible).
  • Chèque (sous réserve d’acceptation).

6.2 Délais de paiement

  • Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

7. RÉALISATION DES PRESTATIONS

Contrôle Diag s’engage à réaliser les prestations commandées dans les délais convenus avec le client. Cependant, en cas de force majeure (grève, intempéries, etc.), ces délais peuvent être prolongés.

Le client doit s’assurer de fournir l’accès au bien immobilier et les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics. En cas d’impossibilité d’accès, Contrôle Diag ne pourra être tenu responsable des retards ou des frais supplémentaires.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Limitation de responsabilité

Contrôle Diag s’engage à fournir des prestations conformes aux réglementations en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

  • Utilisation erronée des rapports fournis.
  • Défaut d’entretien ou modification ultérieure du bien ayant une incidence sur les diagnostics réalisés.

8.2 Garantie des rapports

Les rapports délivrés par Contrôle Diag sont valables selon les délais légaux applicables à chaque type de diagnostic.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été entièrement réalisée avec son accord préalable.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande par email à controlediag91@gmail.com.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://controlediag.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

12.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation en contactant un médiateur agréé.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou nos services, vous pouvez nous contacter :